Conditions générales de vente

1 – Commandes
1.1 Toute commande passée implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente.

1.2 Chaque commande doit nous être confirmée par écrit sur lettre à entête et comporter, en clair, la quantité ainsi que la référence des produits choisis.

1.3 Toute annulation de commande ou partie ne sera effective qu’après confirmation écrite de notre part. Une indemnité sera demandée en fonction de l’état d’avancement des études et de la construction du matériel.

1.4  Les prix et les caractères techniques mentionnées par produit sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés par LUC’ZO FERM sans préavis. Nos prix s’entendent net H.T départ, sauf stipulation contraire.

2 – Livraisons

2.1 Tous délais de livraison donnés ne le sont qu’à titre indicatif et leur non respect ne peut entraîner ni l’annulation de la vente ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni les dommages et intérêts.

2.2 Si une commande est composée de livraisons successives échelonnées, le défaut d’une livraison ne vicie pas le Marché quant au solde de la commande.

2.3 La Société n’est pas responsable du défaut de livraison pour tout les cas fortuit ou de force majeure ; tels que grèves, lockout, incendie, inondation, épidémie, guerre, faits de tiers, réquisitions, etc … intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.

2.4 Si du fait de l’acheteur, la livraison de la marchandise s’avère impossible au délai prévu, LUC’ZO FERM se réserve le droit de disposer de la marchandise.

3 – Transports

3.1 Toutes les opérations de transport et d’assurance sont à la charge et aux frais de l’acheteur.

3.2 Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport Franco ou port dû.

4 – Conditions de paiement

4.1 Nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement. Pour les clients en compte, le paiement s’effectue par virement à 60 jours fin de mois le 10 sans escompte.

4.2 La première livraison est faite en paiement comptant.

4.3 A défaut du paiement d’une livraison au terme fixé, LUC’ZO FERM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.

4.4 Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat.

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, par jour de retard et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour le frais de recouvrement de 40EUR.

5 – Garantie

5.1 Tous les produits du catalogue LUC’ZO FERM sont garantis 12 mois à dater de la facture.

5.2 La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation de la pièce désignée comme défectueuse.

5.3 En cas d’application de la garantie aucune indemnité ne sera versée au titre de l’immobilisation du matériel. La garantie ne sera ni prolongée, ni prorogée.

5.4 La garantie disparaît en cas de :

- Installation non conforme à la notice d’instruction

- Modification ou réparation effectuée sans notre accord préalable sur la marchandise.

- Avaries ou dommages causés par le transport.

- Détériorations causées par faits de guerre, catastrophes naturelle, émeutes, vandalisme, etc ….

5.5 Tous les faits résultant du déplacement éventuel d’un technicien ou du transport de la marchandise en nos ateliers ne seraient en aucun cas pris en charge par la Société.

5.6 La reprise du matériel ne peut être faite qu’à titre exceptionnel, après accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine livrées depuis moins de 15 jours. Toute marchandise fabriquée spécialement ne pourra être ni échangée, ni reprise.

6 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur.

Restitution des marchandises

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué eu d’un fixer 10 valeur au jour de sa reprise ; sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur :

En cas de procédure collective de redressement judicaire affectant l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi 85-98 du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de deux mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Transfert des risques : Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées.

7 – Juridiction

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions indiquées, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

8. Révision du contrat

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de l’acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées à l’acheteur. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

9. Résolution du contrat

La vente sera résolue de plein droit et sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’acheteur et restée infructueuse pendant plus de 15 jours, nous libérant de toutes obligations en cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de la vente.

En cas de non paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêtes de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50% et d’une somme forfaitaire pour participation aux frais de dossier dont le montant pourra être indiqué à l’acheteur sur sa demande. Le non paiement à son échéance d’une somme due, rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titres de clause pénale.

10. Attribution de juridiction

En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.